Dépenses pour économie d'énergie donnant droit à une réduction d'impôts

À partir de l'exercice d'imposition 2013, seules les dépenses pour l'isolation du toit dans des habitations occupées depuis au moins 5 ans, donnent encore droit à une réduction d'impôts, sauf pour les contrats signés avant le 28 novembre 2011.


À partir de l’exercice d’imposition 2013, seules les dépenses pour l’isolation du toit dans des habitations occupées depuis au moins 5 ans, donnent encore droit à une réduction d’impôts, sauf pour les contrats signés avant le 28 novembre 2011. Dans ce cas, les dépenses effectuées en 2012 pour les autres mesures d’économie d’énergie donnent encore droit à une réduction d’impôts. Les montants ont été indexés de la manière suivante:

1/Dépenses dans le cadre de contrats signés avant le 28 novembre 2011: 

Pour l’installation d’appareils économiseurs d’énergie repris sur l’aperçu publié par le Service Public Fédéral Finances, la réduction d’impôts s’élève à 40% du montant de la facture, TVA comprise, avec un maximum de 2.930 euros.

Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, le montant est relevé à 3.810 euros.

Pour les dépenses effectuées dans des habitations occupées depuis au moins 5 ans, le droit de report sur les 3 périodes imposables suivantes est encore accordé, si le maximum n’est pas atteint.


2/Dépenses pour l’isolation du toit dans des habitations occupées depuis au moins 5 ans (contrat signé à partir du 28 novembre 2011): 

La réduction d’impôts s’élève désormais à 30% du montant de la facture, TVA comprise, avec un maximum de 2.930 euros.

Si le maximum est atteint, il n’est plus possible de reporter l’excédent sur les périodes imposables suivantes.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré et les factures doivent être payées pendant la période imposable. Le moment de la réalisation des travaux ne joue aucun rôle.