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Crédit hypothécaire

Prêt social & prêt vert

Le crédit hypothécaire social est une opportunité pour tous d’acheter, de construire et de rénover son habitation avec l’aide et la garantie de la Région Wallonne à des taux préférentiels.

Ces taux sont déterminés par les revenus que vous percevez. Ce crédit est soumis à des règles précises :

1/Il vous offre les possibilités suivantes

  • la construction, l’achat, la réhabilitation, la restructuration, l’adaptation, la conservation, l’amélioration ou la préservation de la propriété d’un premier logement en Région wallonne destiné à l’occupation personnelle des emprunteurs.
  • le remboursement de dettes hypothécaires particulièrement onéreuses contractées aux mêmes fins que celles visées sous a).
  • la réalisation de travaux d’économie d’énergie et d’installation d’énergie renouvelable.
  • le financement de la ou des prime(s) unique(s) d’assurances vie destinées à couvrir les emprunteurs dans le cadre de ces opérations.

2/Les emprunteurs doivent remplir les conditions suivantes

  • L’emprunteur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé à la date de la demande.
  • Il doit en outre être inscrit au registre de la population (ou en cours d’inscription) ou disposer d’une adresse de référence en Belgique ou être inscrit au registre des étrangers avec autorisation de séjour d’une durée illimitée.
  • Le candidat peut emprunter seul ou à deux, qu’il ait ou non des enfants.
  • Si l’emprunteur a au moins trois enfants, il peut s’adresser au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie.
  • Il doit s'agir d'un logement situé en Wallonie. La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser 191.000 €. Elle peut atteindre 210.000 € si le bien se situe dans une des zones de pression immobilière.
  • Il est possible d'emprunter à 110 % de la valeur vénale du logement (hors assurance-vie) pour financer par exemple les frais de notaire, d'enregistrement ou encore des travaux.
  • Le ménage ne peut pas louer le logement ni y exercer une activité professionnelle.
  • S'il souhaite revendre le logement, il devra tout d'abord rembourser totalement son crédit à la SWCS.
  • La durée du prêt est échelonnée entre 10 et 30 ans et le prêt doit être remboursé à l'âge de 70 ans.
  • Les membres du ménage ne peuvent pas être déjà propriétaires d'un autre logement à la signature de l'acte.
  • Ils doivent occuper le logement à titre principal pendant toute la durée du prêt.
  • Les revenus globalement imposables 2009 du ménage ne peuvent pas dépasser 47.550 € (ces revenus se trouvent sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration des contributions envoie chaque année). Ces revenus sont majorés de 2.350 € pour chacun des deux premiers enfants à charge.
  • La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne peut pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels actuels (= l'ensemble des revenus issus du travail et des revenus de remplacement des demandeurs. Les allocations familiales, les allocations de fin d’année et le pécule de vacances ne sont pas pris en considération).
  • L'octroi du prêt dépendra des revenus du ménage et de sa capacité financière. Pour ce faire, la SWCS fera le point sur l'ensemble des crédits en cours et consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers. En outre, toutes charges et crédits en cours déduits (y compris le prêt hypothécaire sollicité), le ménage devra encore disposer d'au moins 700 € par mois.